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conditions générales de ventes
PR 019 AH – Conditions générales de vente Décembre 2009
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE L'OFFRE AGE D’OR SERVICES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir la gamme de services proposée par AGE D’OR SERVICES. Elles regroupent les modalités d'application et les engagements envers les bénéficiaires des prestations qui sont réalisées par les franchises du réseau AGE D’OR SERVICES d’entreprises indépendantes.
L'offre AGE D’OR SERVICES s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
L'offre AGE D’OR SERVICES est toujours effectuée dans le cadre d’une activité prestataire.
Elle s’inscrit dans le cadre de la loi N° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.
Les prestations peuvent bénéficier d’une TVA réduite (actuellement 5,5%) et ouvrir droit à une réduction d’impôt de 50% plafonnée par foyer (se renseigner auprès de la franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES des modalités actuelles).
GENERALITES
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Activité prestataire :
Modalité d'intervention lorsque l'entité est employeur des intervenants à domicile ou à partir du domicile et assure l’intégralité de cette fonction
Bénéficiaire :
Destinataire de la prestation.
Devis-contrat
Document formalisant les éléments essentiels de la proposition retenue à l'issue de l'offre de services. Il indique le prix de la prestation (prix forfaitaire ou unitaire, prix total sur une base mensuelle moyenne estimée).
Il devient contrat lorsqu’il est signé par le bénéficiaire et l’entité.
Domicile
Résidence privative du bénéficiaire, principale ou secondaire, habituelle ou temporaire
Donneur d'ordre-financeur
Organisme avec lequel un bénéficiaire a passé contrat pour bénéficier, sous conditions, de services à domicile ou à partir du domicile
Entité :
Entreprise indépendante du réseau de franchises AGE D’OR SERVICES agissant en qualité de prestataire de services
Evaluation
Appréciation qualitative et quantitative des besoins du bénéficiaire, réalisée avec lui.
Intervenant
Personne physique qui réalise la mission de service, à domicile ou à partir du domicile
Notification de prise en charge
Document émanant de l'organisme financeur, informant le bénéficiaire et/ou l'entité du volume, de la durée de la mission et de la participation financière attribuées, et du tarif appliqué.
Référent
Personne désignée par l'entité pour être l'interlocutrice du bénéficiaire et assurer l'interface entre le bénéficiaire et l'intervenant.
Tiers demandeur
Personne physique ou morale qui s’adresse à une entité afin de solliciter pour le bénéficiaire un service à domicile ou à partir du domicile.
Tiers Payeur
Personne physique ou morale qui prend en charge le financement complet ou partiel des prestations pour le bénéficiaire.
ARTICLE 2 – GAMME DE SERVICES PROPOSES
AGE D’OR SERVICES met à la disposition des bénéficiaires une gamme de services individualisés qui s'effectuent au domicile ou à partir du domicile :
♦ Entretien de la maison et travaux ménagers
♦ Petits travaux de jardinage
♦ Prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains”
♦ Garde d’enfant à domicile
♦ Soutien scolaire et cours à domicile
♦ Préparation de repas à domicile
♦ Livraison de repas à domicile
♦ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
♦ Assistance aux personnes âgées(1) ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
♦ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
♦ Garde-malade, à l’exclusion des soins
♦ Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
♦ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
♦ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
♦ Livraison de courses à domicile
♦ Assistance informatique et Internet à domicile
♦ Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes
♦ Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
♦ Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
♦ Assistance administrative à domicile
♦ Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnées ci-dessus.
(1) égal ou supérieur à 60 ans)
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Chaque franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES se réserve le droit de réaliser tout où partie de la totalité des prestations dans la gamme de services proposés.
ARTICLE 3 – DEONTOLOGIE AGE D’OR SERVICES
La franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES est soumise au respect de la « Charte de déontologie AGE D’OR SERVICES » qui prévoit :
�� le respect du bien être moral et physique de la personne,
�� le respect de ses droits fondamentaux,
�� une intervention individualisée conforme aux besoins et aux attentes,
�� un ajustement continu et une réévaluation des besoins,
�� le respect des règles professionnelles et déontologiques par les intervenants.
D’autre part, la franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES s'engage à :
�� veiller à une évaluation des besoins et des attentes,
�� proposer une offre personnalisée et non abusive,
�� proposer, si nécessaire, une approche coordonnée avec d'autres agences du réseau AGE D’OR SERVICES
�� assurer un suivi périodique de l'évolution des besoins et des attentes et réajuster la prestation en fonction de la nouvelle situation du bénéficiaire,
�� être attentif aux problèmes de maltraitance et aux situations pouvant mettre en danger physique ou psychologique le bénéficiaire.
�� contribuer à la prévention de la maltraitance, notamment par une information du public et une formation adaptée des intervenants. Lorsque cela s’avère nécessaire, l’entité transmet un signalement aux autorités compétentes.
�� oeuvrer contre l’abus de faiblesse (rappel de l’article L122-8 du code de la consommation) :
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 4 – EVALUATION DU BESOIN ET CONTRACTUALISATION
Suite à une demande, AGE D’OR SERVICES évalue le besoin du bénéficiaire avec le bénéficiaire.
Si la prestation demandée est légère, celle-ci est faite par téléphone sinon une visite à domicile est effectuée en accord avec le bénéficiaire ou son représentant. En cas d’urgence, cette visite peut être faite lors de la première prestation.
Cette évaluation est formalisée par un document évaluation des besoins remis ultérieurement au bénéficiaire avec le devis-contrat.
Au terme de cette évaluation, AGE D’OR SERVICES remet un livret d’accueil et d’informations comportant :
♦ La charte de déontologie,
♦ Les présentes conditions générales de vente avec en annexe le barème des prix unitaires
♦ Le/les contrat(s)-type
♦ Des informations sur l’ensemble des prestations.
Selon les services ou prestations choisies par le bénéficiaire, un devis gratuit nominatif détaillé sera systématiquement remis au bénéficiaire en deux exemplaires.
Le devis-contrat signé par l’entité est remis au bénéficiaire ou son représentant vaut offre commerciale. Signé par ce dernier, il vaut contrat.
Une copie de l'évaluation des besoins sera également remise.
En fonction de l'évolution des besoins, les informations contenues sur le devis-contrat peuvent être modifiées à tout moment par le bénéficiaire. Si les modifications demandées sont majeures, elles feront l'objet d'une nouvelle évaluation des besoins par AGE D’OR SERVICES et la proposition d’un nouveau devis.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans les situations où l'intervention à domicile ou à partir du domicile est prescrite au bénéficiaire par les services sociaux ou demandée par l’autorité administrative ou judiciaire, le livret d’accueil et d’informations a pour objet d'informer le bénéficiaire, sans possibilité d'en changer la nature.
L'évaluation des besoins du bénéficiaire n'a pas lieu de s'appliquer lorsque ce dernier a passé un contrat directement ou indirectement avec un donneur d'ordre financeur pour organiser la (les) prestation(s) d'aide à domicile ou à partir du domicile.
L'évaluation pourra être réalisée sur demande expresse du donneur d'ordre financeur. Le contenu et les modalités de la (des) mission(s) sont définis sur l'ordre de mission ou d’intervention adressé par ce dernier au prestataire AGE D’OR SERVICES.
La franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES s'engage à informer le bénéficiaire sur la réalisation de la prestation et, si nécessaire, à se coordonner avec les autres intervenants médico-sociaux.
ARTICLE 6 – RECLAMATION
Vous pouvez contacter votre référent AGE D’OR SERVICES,
Ou écrire directement au franchiseur :
L’AGE D’OR EXPANSION
Direction Qualité
12 rue du Ravelin
10 000 TROYES
ou contacter le 0 810 053 400 (prix d’un appel local).
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES CONSOMMABLES ET DU MATERIEL
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Pour la bonne exécution des prestations qui le nécessite, les consommables (eau, électricité, gaz, produits d'entretien, quincaillerie…) sont fournis par le bénéficiaire qui peut dans certains cas mandater AGE D’OR SERVICES pour en faire l’achat pour son compte. Ces fournitures seront facturées sans marge par AGE D’OR SERVICES si celle-ci doit en faire l’avance.
Le matériel nécessaire à la bonne exécution des prestations sera fourni par AGE D’OR SERVICES. Si AGE D’OR SERVICSE constate lors de son évaluation à domicile que celui-ci ne dispose pas d’un matériel nécessaire à la prestation ; AGE D’OR SERVICES pourra le louer avec l’accord du bénéficiaire (il sera facturé au bénéficiaire sans marge par AGE D’OR SERVICES).
ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DE LA PART DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à laisser, à l'intervenant à domicile, le libre accès aux installations sanitaires et à une pièce où il puisse changer de vêtements.
CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 9 – PRISE D'EFFET ET DUREE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la signature du contrat par le bénéficiaire ou son représentant légal.
Le contrat est établi pour une durée indéterminée, sauf durée différente prévue lors de l’établissement du devis. Les modalités d’exécution de celui-ci seront définies dans le document concerné, dénommé « devis », qui une fois signé vaut contrat de services.
ARTICLE 10 – RENONCIATION EN CAS DE VENTE A DOMICILE
Pour toute proposition de service faite à l'occasion d'une visite à domicile et qui dépasse l'objet de la demande initiale, l’article L.121-25 du code de la consommation s’applique :
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Avant l'expiration de ce délai, nul ne pourra exiger ou obtenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement.
Avant l'expiration de ce délai aucune prestation ne pourra être effectuée.
ARTICLE 11 – RESILIATION ET SUSPENSION
Le bénéficiaire et l'entreprise indépendante franchisée du réseau AGE D’OR SERVICES ont la faculté de résilier le contrat, à tout moment, sans pénalités financières, moyennant :
- un préavis de 2 mois pour les contrats reconductibles par tacite reconduction ou les contrats à durée indéterminée. Sont considérés comme tel tous les contrats d'aide et d'accompagnement à domicile agréés à destination des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ou des personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance, visées à l'Article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
- un préavis de 1 mois pour tous les contrats conclus pour une période comprise supérieure à 1 mois et inférieur ou égale à 1 an sans tacite reconduction
- un préavis de 48 heures pour tous les contrats conclus pour une période inférieure à 1 mois.
La demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Pour les situations d'entrée en structure d'hébergement, de déménagement, de décès et d'hospitalisation, la résiliation du contrat prend effet dès réception du courrier, recommandé avec accusé de réception à la franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES, demandant cette résiliation.
De même, la suspension du contrat, dans le cadre de situations d'entrée en structure d'hébergement, de déménagement, d'hospitalisation et de congés prend effet dès réception du courrier, recommandé avec accusé de réception à la franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES, demandant cette suspension.
Dans l'attente d'une réponse de prise en charge financière, dès réception de la notification de refus (total ou partiel), le présent contrat peut être dénoncé, sans préavis et sans pénalité financière, par chacune des deux parties ou modifié d'un commun accord.
Dans tous les cas, le paiement des prestations déjà effectuées est à la charge du bénéficiaire ou du tiers payeur.
La franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES peut résilier le contrat de plein droit en cas de non paiement des prestations réalisées, quelle qu'en soit la cause, huit jours après l'envoi de la mise en demeure adressée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 12 – TARIFS
Le prix à payer par le bénéficiaire ou le tiers payeur est le prix annoncé dans le contrat (montant indiqué "sans prise en charge"), au même titre que les frais de déplacement. Ce tarif est majoré pour les prestations planifiées les dimanches et jours fériés et les prestations de nuit (cf. conditions dans le barème de prix unitaires).
Ces prix ne comprennent pas l’éventuelle réduction ou crédit d’impôt dont il peut bénéficier.
ARTICLE 13 – REGLEMENT
Le règlement des prestations réalisées à domicile ou à partir du domicile s'effectue par le bénéficiaire ou le tiers payeur au moyen de chèque bancaire ou postal ou CESU pré financé ou chèques affiliés CRT à réception de la
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facture correspondante ou peut l’être à la fin de la prestation sauf indication contraire. La prestation doit être réglée au comptant à réception de facture ou à la fin de la prestation. A noter que la réduction d’impôt de 50% n’est possible que dans la mesure où le paiement n’est pas fait en espèces.
En cas de retard de paiement, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de réception de facture est 3 fois le taux d'intérêt légal.
ARTICLE 14 – REVISION TARIFAIRE
Les prestations de services rendues par AGE D'OR SERVICES sont soumises aux dispositions de l'arrêté annuel fixant le taux d'évolution des prix, prévu à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles.
Votre agence AGE D’OR SERVICES pourra donc, dans la limite du taux d’augmentation prévu par arrêté ministériel, une fois connu, augmenter ses tarifs à compter du 1er janvier de l’année N+1, suivant la signature de votre contrat.
Une information du nouveau barème des prix unitaires de l’année N+1 vous sera communiquée, soit lors de l’envoi de votre facturation en janvier de l’année N+1, soit en courrier libre.
Cette augmentation sera donc effective sur toutes vos prestations, à compter du 1er janvier de l’année N+1.
RESPONSABILITES ET LIMITES
ARTICLE 15 – ASSURANCES
La franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES a souscrit une assurance professionnelle pour l'accompagnement véhiculé de personnes et de biens à titre onéreux et pour la réparation des dommages causés au domicile du bénéficiaire, résultant du fait du personnel intervenant. Il doit pouvoir en apporter la justification sur demande. La franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES ne peut être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause la défectuosité des biens matériels du bénéficiaire.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE
La franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète confidentialité de l'ensemble des données qui lui auront été transmises ou dont elle pourra prendre connaissance lors de l'exécution des prestations du présent contrat.
Les obligations relatives aux informations confidentielles détenues la franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES et son personnel ne s'appliquent pas aux informations :
�� qui sont ou qui deviendraient publiquement disponibles, sans qu'il y ait violation des engagements de confidentialité prises au titre des présentes, ou
�� qui étaient connues de la partie récipiendaire, sans obligation de confidentialité avant leur transmission par l'autre partie ou qui seraient obtenues de tiers de manière légitime, ou
�� dont la divulgation est requise par la loi.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit s'exerce auprès de la franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES, dont les coordonnées sont indiquées sur le devis-contrat.
ARTICLE 17 – MISE A DISPOSITION ET CONTINUITE DU SERVICE
La franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES s'engage à mettre en oeuvre ses ressources humaines et matérielles afin d'assurer au bénéficiaire les prestations de services décrites dans les présentes conditions générales.
Elle s'engage à mettre à disposition des bénéficiaires, des intervenants à domicile compétents, dignes de confiance et possédant une qualification adaptée.
L'intervenant est annoncé ou présenté au bénéficiaire le jour de l’intervention. Dans certains cas de prestations longues, ou lorsque le bénéficiaire en fait la demande, la présentation peut être effectuée avant la première intervention.
Pour les situations qui le nécessitent (vacances, maladie, retard, etc,...), la franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES assure le remplacement de l'intervenant pour garantir la continuité du service éventuellement en recourant à une autre franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES.
Le bénéficiaire est informé préalablement de tout changement.
ARTICLE 18 – LIMITES A LA RESPONSABILITE
La franchise indépendante du réseau AGE D’OR SERVICES ne peut être tenue pour responsable de retards dans l’exécution des prestations ci-dessus, voire de leur inexécution, en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, les interdictions décidées par les autorités locales, et les grèves.
ARTICLE 19 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différent touchant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera porté devant le tribunal compétent.
ANNEXE : BAREME DES PRIX UNITAIRES
Ces prix sont ceux au moment de la remise de ces conditions générales de vente. La période de validité est indiquée dans le barème des prix unitaires en vigueur. | | | |
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